Principe
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.
Assurance
Quittances
et primes | 2 ans | Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception |
| Contrats d'assurance habitation et automobile | Durée du contrat + 2 ans | Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservées pendant toute la durée du contrat |
| Dossier "dommages corporels" | 10 ans | Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. |
| Assurance sur la vie et assurance décès | Durée du contrat + 10 ans | Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date. |
Banque
| Chèques à encaisseret primes | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer |
| Prêt à la consommation | 2 ans | À compter de la dernière échéance du crédit |
| Prêt immobilier | 2 ans | À compter de la dernière échéance de l'emprunt |
| Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque | 5 ans | Ce délai correspond à celui de l'action civile |
Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
Famille
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)
et primes | indéfinie | Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), ils doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois. |
| Remboursement des cotisations d'allocations familiales | 3 ans | Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | indéfinie | En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal. |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | indéfinie | La mairie peut en délivrer une copie. |
| Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) | indéfinie | En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi, |
| Livret de famille | indéfinie | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
| Testament, succession | indéfinie | - |
Logement
Factures d'électricité et de gaz
| 5 ans | -
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| Factures d'eau | 4 ou
2 ans | 4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée |
| Facture de téléphone | 1 ans
| -
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| Factures liées aux travaux | 10 ans ou 30 ans
| Dépend de la nature des travaux |
| Certificat de ramonage | 1 an
| -
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| Titre de propriété | indéfinie
| Jusqu'à la revente |
| Charges de copropriété et correspondances avec le syndic | 10 ans
| -
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| Contrat de location | indéfinie | Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement. |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | indéfinie | Pendant toute la durée de la location. |
| Quittance de loyer | 5 ans
| -
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Impôts et taxes
| Impôt sur le revenu | 3 ans | À compter de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010. |
| Impôts locaux | 1 an | Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation. |
| Redevance télévision | 1 an | L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. |
| Preuve du paiement des impôts | 4 an | - |
Travail
| Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail | indéfinie | Jusqu'à la liquidation de la retraite |
| Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) | 5 ans | -
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| Allocations chômage (paiement) | 2 ans | Les actions en paiement des allocations chômage se prescrivent au bout de 2 ans. |
| Allocations chômage (restitution) | 3 ans | Pôle Emploi - ASSEDIC dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées. |
Santé
| Remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). |
| Mutuelle (carte, remboursement, ...) | variable | Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement. |
| Versement d'indemnités journalières | variable | Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite. |
| Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail | indéfinie | Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime. |
| Capital décès | 2 ans
| L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès. |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant | indéfinie | Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant. |
| Certificats, examens médicaux, radiographies | indéfinie | Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé. |
